França ADR version “allégée”…

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

pour consultation de la législation ici

et pour comprendre differentes perspectives sur le sujet ici … ou alors ici

Ils devront pourtant composer avec le nouvel alinéa de l’article 56 qui disposera désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Les parties auront donc la liberté de refuser cette conciliation/médiation, même s’il faudra certainement, à la barre, apporter un minimum d’explications pour légitimer ce refus.

Voilá! faites votre opinion maintenant!